Protection sociale

Régimes de protection sociale

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Les régimes de protection sociale


Délibération n°94-6 AT du 3 février 1994

La protection sociale généralisée (PSG) a été mise en place le 1er janvier 1995. Elle a eu pour principal objectif d’établir le principe de la couverture maladie obligatoire. En effet, « doit être obligatoirement couverte pour le risque maladie, toute personne séjournant légalement sur le territoire depuis plus de six mois ».

La PSG comprend les assurances sociales, les accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations familiales et l’aide sociale. Les assurances sociales recouvrent l’assurance maladie, l’assurance maternité, l’assurance invalidité, l’assurance vieillesse, l’assurance décès.

Ce dispositif est assurée par trois régimes polynésiens ainsi que par la sécurité sociale (RSS) ou encore ses régimes annexes (ENIM…).

Les trois régimes de protections sociale polynésien se définissent comme suit :

  • le Régime des Salariés (RGS) s’applique à toute personne exerçant une activité professionnelle salariée en Polynésie française et ses ayants droit, ainsi qu’aux bénéficiaires du régime de retraite des salariés.
  • le Régime des Non Salariés (RNS) concerne les personnes non ressortissantes du RGS dont le revenu brut mensuel individuel ou du couple (mariés ou concubins) apprécié sur une base annuelle est égal ou supérieur à 87 346 CFP mensuel, et à leurs ayants droits.
  • le Régime de Solidarité de la Polynésie française (RSPF) s'étend aux personnes non prises en charge par un autre régime d’assurance, tant en qualité d’ouvrant droit que d’ayant droit dont le revenu brut mensuel individuel ou du couple (mariés ou concubins) apprécié sur une base annuelle est égal ou inférieur au à 87 346 CFP mensuel, et à leurs ayants droits.

Chacun de ces trois régimes est administré de façon autonome et géré par la CPS.

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Ministère de la Solidarité et de la Famille, en charge de la protection sociale généralisée et des personnes vulnérables

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